Refus du Service minimum : le tribunal ne sanctionne que les positions de principe

SOCIÉTÉ – Comme dans de nombreux départements, l’Etat a décidé dans le Rhône de poursuivre les communes, de plus en plus nombreuses, qui refusent d’appliquer le service minimum d’accueil dans les écoles les jours de grèves. Mercredi, neuf communes de l’agglomération lyonnaise étaient ainsi assignées en référé suspension par le Préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon. Le juge a débouté le préfet sur les cas de deux communes, Lyon et Chassieu, qui ne seront pas obligées d'assurer le service minimum. Il lui a en revanche donné raison pour les sept autres communes, Givors, Rillieux-la-Pape, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Décines, Villeurbanne et Saint-Priest, émettant un
"doute sérieux quant à la légalité" de (leurs) décisions"…

Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Rillieux-la-Pape, Givors, Décines-Charpieu, Villeurbanne, Saint-Priest, Chassieu et Lyon avaient toutes annoncé à l'avance qu’elles ne mettraient pas en place ce service minimum pour la grève de ce jeudi, mais elles invoquaient des motivations différentes, plus ou moins politiques.

A Vénissieux, par exemple, le maire communiste André Gerin avait assumé d'emblée une posture de principe :  refuser le service minimum pour « ne pas briser le mouvement de grève des enseignants ». Insuffisant selon le tribunal administratif, qui a fondé toutes ses décisions sur les preuves apportées, ou pas, par les communes quant à l'impossibilité de mise en oeuvre du service minimum. Il demande donc à sept communes de "procéder (...) à un nouvel examen des modalités de mise en oeuvre du dispositif d'accueil prévu par le code de l'Education sans  attendre la décision du juge" sur le fond.

A Lyon, en revanche, la mairie avait, jusqu’à ce dernier mouvement de grève, préféré appliquer la loi. Mais, face à l’ampleur attendue de la mobilisation, qui aurait nécessité l’impossible recrutement de plus de 700 vacataires pour remplacer les grévistes, Yves Fournel, l’adjoint de Gérard Collomb en charge des affaires scolaires, avait annoncé en début de semaine qu’il renonçait finalement à appliquer ce service minimum. Il avançait des raisons de sécurité liées à l’insuffisance de personnel.

Raisons validées par le juge des référés, qui a estimé que Lyon "a effectué les diligences nécessaires pour s'acquitter de ses obligations légales": la ville a notamment adressé "plus de 1.900 lettres" pour recenser les vacataires volontaires "et recueilli 298 accords". Le magistrat a conclu que le courrier adressé par la ville aux parents d'élèves "ne révèle pas une décision de refus d'organiser le service d'accueil des élèves (...) mais se borne à constater l'impossibilité matérielle" de l'organiser le 20 novembre. Le juge a par ailleurs estimé que la commune de Chassieu, qui organisera jeudi un service minimum d'accueil des élèves, assuré par "un élu ou un fonctionnaire" devait ainsi être regardée "comme ayant retiré son refus d'organiser le dit service".

Pour le ministre de l'Education, les raisons invoquées par les maires des villes réfractaires relèvent davantage de la volonté politique. Lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Xavier Darcos s'est étonné que le service minimum soit "possible" mais pas dans les villes socialistes. Les neuf communes renvoyées mercredi devant le tribunal administratif de lyon étaient toutes PS ou PC.

Alice Géraud (avec AFP)

Comments

[Rédigé par : jerome manin]

On comprend pour des mairies PS et PC qu'il soit impossible de ne pas s'opposer par principe à une décision gouvernementale.
On voit cependant que la mairie de Lyon y met les formes, la marge de manœuvre d'Yves Fournel est réduite par l'actualité des élections socialistes.

[Rédigé par :]

"A Vénissieux, par exemple, le maire communiste André Gerin avait assumée d'emblée une posture de principe"
IL n'y a rien qui vous choque ?
Embauchez des correcteurs à Libé !

[Rédigé par :]

La faute d'orthographe est énorme, certes (je crois que même micro*** w**d la corrige !! mais ce qui me choque encore plus, c'est :un "doute sérieux quant à la légalité" de (leurs) décisions"
Pourquoi cette phrase n'est pas commentée ? un juge qui doute que la décision qu'il rende soit légale, alors qu'il est saisi pour juger de la légalité de la loi... et le journaliste qui dit rien ???
je comprends plus rien...

[Rédigé par : pignouf]

@commentaire de 9h36 : le doute sérieux sur la légalité de la décision porte sur la décision de l'autorité administrative qui est attaquée, en l'espèce celle du maire qui est attaquée par le préfet représentant de l'Etat.
le journaliste ne dit rien parce qu'il relate une décision de justice rendue en cohérence avec les critères développée par la justice administrative.
c'est aux lecteurs de faire un effort minimum pour assimiler un propos somme toute pas réellement esotérique.

[Rédigé par : Pistranias]

Ca peut rappeler le service obligatoire des tendres années.

[Rédigé par : JP BRIDENNE]

Le problème de fond reste bien de savoir si cette obligatoin créée par le législateur n'est pas en abus de pouvoir sur les collectivités qui restent responsables civiques de leur gestion vis à vis des électeurs locaux et responsables pénaux des dispositifs qu'elles mettent en place.
Par ailleurs, la substitution des obligations de l'Etat en terme d'Education à celle de garderie déléguée aux villes est-elle conforme au Droit? Il est peut-être permis de s'interroger.

[Rédigé par : fruit de mane]

le "doute sérieux sur la légalité" de la décision de la commune est une des conditions pour que le juge des référés (juge de l'évidence et de l'urgence) suspende la décision attaquée.
S'il n'y pas de doute quant à la légalité de la mesure prise par la commune, ou que ce doute n'est pas suffisamment caractérisé (au vu du déroulement du procès), le référé est rejeté.

[Rédigé par : Lool]

Entre les maires qui se "décarcassent" pour accueillir les enfants mais dont les parents ont pris leurs propres disposition pour palier ce jour de grève (donc écoles ouvertes et employés municipaux sur le pied de guerre) , les mairies qui choisissent de ne pas appliquer la loi; que reste t'il au final?

Des élus locaux pris entre le marteau (l'état) et l'enclume ( parents et enseignants) et qui donc au final, transfèrent des compétences à du personnel pas spécialement formé pour les jeunes enfants.
Rajouter à cela qu'apparemment (à confirmer) les parents peuvent demander le remboursement des frais de gardes de la nounou ou de manque à gagner de cette journée de travail aux maires locaux, je m'aperçoit que l'on marche vraiment sur la tête en France.

Encore une loi votée en son temps pour occuper les terrains médiatiques et sociaux sans aucun autre but constructif au final.

[Rédigé par : jerome manin]

@Lool
Votre analyse est cohérente si l'on considère en cas de punition par exemple que la c'est de la faute de celui qui est puni.
En l'occurrence s'est la grève qui provoque les problème que vous évoquez pas la loi.

[Rédigé par : Pas malin]

Un moyen de casser ce système :
Acte 1 : les enseignants se déclarent grévistes, c'est la loi.
Acte 2 : les municipalités recrutent des intérimaires.
Acte 3 : le jour de la grève, les enseignants finalement décident de travailler. En effet, s'ils n'ont pas le droit de faire grève s'ils ne l'ont pas déclaré, la loi ne les oblige pas à faire grève s'ils l'ont déclaré.
Acte 4 : les intérimaires sont indemnisés, mais ne font rien puisque les profs sont là.
Acte 5 : les municipalités envoient la facture à l'Etat.

Au bout de 2 ou 3 fois de ce jeu-là, ça m'étonnerait que ce service d'accueil par des non-professionnels tienne la route.

[Rédigé par : laurent j]

3600 élèves sont scolarisés sur la commune de Caluire (député maire ump Philippe Cochet). De source enseignante, on apprend que les parents de 2618 d’entre eux avaient déclaré vouloir profiter du service minimum. En conséquences, 141 vacataires ont été mobilisés, principalement parmi ceux que la mairie recrute pour les centres aérés l'été. C’est d’ailleurs le même ratio d’un encadrant pour quinze enfants qui a été appliqué. Les conseillers municipaux ont également été réquisitionné pour compléter l’effectif.
Las ! Il n'y a finalement que 500 enfants qui sont effectivement présents le matin du jeudi 20 dans les écoles.
La question est désormais de savoir combien d’encadrants l’Etat va prendre en charge, sachant que la règle prévoit de prendre le nombre d’élève présent comme base. La logique serait donc d’indemniser la commune pour la quinzaine d’encadrants nécessaires. Qui règlera la note pour les 110 personnes en sureffectif ?